en route vers la Chine

Depuis que la République Populaire de Chine à ouverts ses portes à l'investissements étranger, la responsabilité pénale est au coeur de toutes les préoccupations des investisseurs étrangers lors de leur implantation en Chine mais également au regard de la loi pénale.

Dans le cas d’une entreprise à investissements étrangers en République Populaire de Chine, le représentant légal de cette société peut-il voir sa responsabilité pénale engagée  par un salarié de la société ou par l’entreprise elle-même.

Si oui, quelles sont les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité et les sanctions qui peuvent être envisagées contre le représentant légal de la société.

I. La législation chinoise relative à la responsabilité pénale du représentant légal d’une entreprise à investissements étrangers.

Sous le régime de la loi pénale chinoise adoptée par l’Assemblée Nationale Populaire le 14 mars 1997, entrée en vigueur le 1^er octobre 1997 modifiée le 25 décembre 1999 puis le 31 août 1999 et des réglementations en vigueur en République Populaire de Chine, la responsabilité pénale d’une personne physique ou morale peut être engagée lorsque la personne est reconnue comme l’auteur d’une infraction qui est punie par la loi (article 3 de la loi pénale).

Dans un premier temps, il convient de définir la notion de « délit commis par une entité » au regard du droit chinois afin de pouvoir par la suite, procéder à la qualification d’un tel délit.

Le droit pénal chinois ne donne pas de définition de cette notion, qui reste assez abstraite et floue.

Dans un arrêt du 3 juillet 1999, la Cour Suprême de la République Populaire de Chine a donné une interprétation claire et précise pour combler le manquement à la loi.

Selon l’article premier de l’interprétation donnée par la Cour Suprême en la matière, la notion «d’entité » au regard de la loi pénale concerne les entreprises d’état et les entreprises collectives, les entreprises privées, les institutions publiques notamment celles sous forme d’Equity Joint Venture ou de Contractual Joint Venture.

Il convient donc de considérer qu’en l’espèce, une entreprise à investissements étrangers rentre dans le champ d’application de la notion définie par la Cour Suprême Chinoise et par conséquent, le représentant légal de cette entité peut voir sa responsabilité pénale engagée pour ce type de délit.

II. « Le délit commis par une entité » : une spécificité du régime de droit pénal chinois

Dans son article 31, la loi pénale chinoise énonce que, dans les cas où une entité commet un délit, le représentant légal de cette entité ainsi que la personne qui a commis directement l’infraction,voient leurs responsabilités pénales engagées et encourent ainsi des sanctions pénales.

A en juger, au regard de la loi pénale et des réglementations en vigueur en Chine, la mise en cause de la responsabilité pénale des dirigeants dans ce type de délit ne semble pas  mentionner explicitement « les représentants légaux des entreprises à investissement étrangers ».Cependant, ces derniers peuvent être juger responsable des faits commis par autrui du simple fait de leur statut au sein de la société dont ils doivent répondre des actes de cette dernière mais également ceux commis par ses subordonnés.

En pratique, la jurisprudence chinoise, à en croire les nombreux arrêts rendus par «  le Tribunal du Peuple », fait une interprétation stricte de ce texte. Si l’on se réfère aux précédents rendus en la matière, la position de la jurisprudence chinoise semble aller dans un même sens : si le représentant légal n’a pas commis l’infraction lui-même, n’a pas eu connaissance du délit ou n’a aucune raison valable d’avoir commis le délit en question, il peut voir sa responsabilité dégagée dans le cas d’une infraction commise par un de ses subordonnées ou par la société elle-même.

« En effet, dans un arrêt rendu par le tribunal de Xuzhou, dans la province du Jiangsu, le vice directeur général de la société Longshan, Monsieur Huan aurait ordonné à ses ouvriers d’insérer dans l’alimentation des porcs - principale source de revenus de cette société- des produits chimiques et ce qui aurait rapporté illégalement plus de 70 000 RMB par le biais de la vente de viande toxique.

Dans cet arrêt, le Tribunal du Peuple a jugé aux termes de l’article 31 du Code Pénal, que le Président de la société Longshan, Monsieur Wu Ying Song en sa qualité de responsable légal de cette société et par son statut, est obligé de répondre pénalement des actes illicites commises par ses salariés ou par la société elle-même, cependant aux vues des circonstances de l’espèce et du fait qu’il n’avait pas eu connaissance des agissements de son subordonnée, Monsieur Huan, est dégagé de toutes responsabilités propres à son statut.

L’article 208 de l’interprétation judiciaire de la procédure pénale chinoise confirme la position jurisprudentielle est énonce que dans les cas de « délit commis par les entités »,

Par conséquent aux vues des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, le représentant légal d’une entreprise à investissements étrangers ne voit pas systématiquement sa responsabilité engagée dans le cas de délits commis par un de ses employés ou par la société elle-même du seul fait de son statut de représentant légal